Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu au visa de l'article L. 622-7-1 du code de commerce relatif à l'interdiction de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture, sauf compensation de

Sur quoi la cour, Selon l'article L622-7.

L. 622-7 et L. 631-14 du Code de commerce, ensemble les articles 1134, 1168 et 1181 du Code civil ; 2.

R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M.

L 622-7 § 1 du code de commerce, elle allègue de la connexité des créances réciproques en se fondant uniquement sur l'existence d'un compte courant entre les deux sociétés et non sur une convention de

L. 622-27 du code de commerce ; 3°/ qu'en énonçant que le courrier du 7 mai 2015 adressé par la société Cooperl Arc Atlantique s'analyse comme une nouvelle déclaration de créances alors que par ce courrier

24 du décret du 7 novembre 2012 et ne lui permet pas de connaître l'origine et les modalités de détermination du trop-perçu ; - les articles L. 622-7 et suivants du code de commerce rendent la créance

L'indication de ce recours direct ne figure plus dans le nouvel article L. 622-26 du code de commerce qui remplace l'article L. 621-46 ancien, et ni l'article L. 624-3, alinéa 1er, qui vise les décisions

et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur'; Qu'en outre, sous réserve des dispositions des articles L.622-7 et L.622-13, les actes de gestion courante qu'accomplit seul

R.621-21 du code de commerce, de déclarer irrecevables les prétentions nouvelles de M..

A compter du jugement ouvrant la procédure collective, l’article L. 622- 7 I du code de commerce interdit le paiement de toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, ou de toutes créances

MOTIFS Sur la compensation La banque soutient qu'au visa de l'article L622-7 du code de commerce, les créances connexes peuvent faire l'objet d'une compensation lors de la procédure collective.

-3 du code de commerce.

L. 622-7 alinéa 1er du code de commerce et 1289 du code civil.

Aux termes de l'article L.622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

[M] demande à la cour, au visa des articles L. 227-1, -6 à -8, 631-1, L. 622-1, -3 et -7, et L. 225-251 du code de commerce et 1240 du code civil, de réformer le jugement, et statuant à nouveau, de :

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.