et suivants du code rural » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 4e alinéa) ; que, « parmi ces dispositions, celles de l'article L. 451-9 du code rural confèrent à l'emphytéote le pouvoir de grever le fonds loué

A..., portant notamment sur les parcelles non soumises au droit de préemption du preneur à bail rural, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

L. 161-7 et L. 161-8 du code rural et L. 141-9 (du code) de la voirie routière ", sans mentionner si elle entendait se placer sous le régime de la taxe prévue à l'article L. 161-7 du code rural et de

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France est irrégulier en ce qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 632-2 et L. 632

du 10 juillet 1948 ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ; Vu le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Article 2 : La décision du 16 septembre 1986 du jury dudit concours est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre de l'agriculture est rejeté.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article R. 234-34 du code rural, pris pour l'application de cet article en ce qui concerne

Article 3 : L'EURL Les Magnolias versera 5 000 euros à la SARL Guignard Promotion au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 13-13 du code des expropriations, ensemble l'article L. 323-3 du code rural. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-7, alinéa 2, et L. 323-14, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche

600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [F] [S] aux entiers dépens.

, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code de sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d'allocations viagères

La rapporteure publique a été dispensée de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

) de mettre à la charge du pôle d'équilibre territorial et rural du Segréen la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D 615-35 du code rural et de la pêche maritime : " I.