496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

[B] [R] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil : - de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 septembre 2021 en ce qu'il a débouté la société Ged System

L. 145-12 du code du commerce.

; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189 bis devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 189 bis du Code de commerce devenu

légal à compter de l'arrêt ainsi que la somme de 2000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 111 -1 du code de la consommation, tout professionnel

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

, 1103 et suivants et 1171 du code civil et des articles L. 441-1 et suivants et L. 442-1 du code de commerce, de : - accueillir l'appel formé par la société C'est dans l'hair et le déclarer recevable

Par conclusions développées à la barre, la société CLUBFUNDING SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article

préliminaire, 459, alinéa 3, et 512 du code de procédure pénale, 111-4 et 313-1 du code pénal, violation du principe de légalité des délits et des peines, défaut de motifs, contradiction de motifs, défaut

Par conclusions signifiées le 27 octobre 2022, la société Garage de la Commanderie demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231 et suivants, 1353 du code civil et 515, 696 et 700 du code

Dans ses dernières conclusions, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 1353 du code civil, des articles 1103 et 1104 du code civil, de : Statuant sur l'appel formé par l'appelante, à l'encontre

Dans ses écritures notifiées le 5 septembre 2022 la société STI BIOTECHNOLOGIE demande à la cour au visa des articles 1103, 1104 et suivants du code civil et 1193 du code civil de : - Confirmer le

date du 26 septembre 2025, les époux [L] ont assigné Monsieur [J] [A] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation et de l’article 1231-1

Par conclusions n° 2 du 27 juin 2022, la société Stockman Aquitaine demande, au visa des articles 1103, 1231 et suivants, 1240 et suivants du code civil, R. 112-1 du code des assurances et de la jurisprudence

1315 ainsi que 1341 et 1353 du code civil et L. 110 3 du code de commerce ; 2°/ que la règle selon laquelle "nul ne peut se constituer un titre à soi même" n'est pas applicable lorsque la preuve est

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé par fausse application l'article L. 110-4 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, s'il

L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

-4, L.221-7, R221-1 et L.242-1 du code de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1302 et suivants du code civil': - d'annuler ou à défaut, d'infirmer le jugement dont appel dans toutes ses