114, 115, 137, alinéa 3, 145-2 et 191 du code de procédure pénale ; Vu les articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que si les parties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de

80, 105, 151, 154, 122 alinéa 5, 123 alinéa 3, 132 alinéa 1, 133 alinéa 1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'une mesure de gestion peut être de nature à établir une présomption de harcèlement que l'employeur peut combattre en démontrant qu'elle est justifiée

Adresse 104], 118°/ à la société PML, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 56], 119°/ à M.

L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié

a privé sa décision de base légale au regard des articles 111 et 114 du règlement PS 2 régissant les relations entre la SNCF et ses salariés ; Mais attendu que selon l'article 111 du règlement PS 2

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté.

C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16, N Luxembourg 1 e.a. c/ Skatteministeriet et aff.

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.

  5020-3/118-12/539-5/027, 5020-3/119-12/540-5/028 and   5020 ‑ 3/122 ‑ 12/543-5/031; Judge K. sat on the panel of three judges in case no. 5020-3/112-12/533-5/021 and on the panel

pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil alors applicable, L. 110-4 du code de commerce et 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la Caisse s'étant

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

R. 110, 3 , et R. 116-1 du Code de procédure pénale, du décret du 28 mai 1990, de l'arrêté du 20 septembre 2001 et de l'article L. 162-15-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en confirmant

de base légale à sa décision au regard de l'article R. 315-14 du Code de l'urbanisme ; 3 / que le cahier des charges annexé à l'acte d'acquisition de Mme Y... étant celui du 11 février 1977, la circonstance

114 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile ; que l'omission dans l'acte de dénonciation d'une

L’article 116 du même code précise que la sanction de l’inobservation d’une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.

personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85 du Code de procédure pénale, des articles 425 et 426 anciens du Code pénal, et des articles L. 111