par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, il est de jurisprudence constante que l'engagement unilatéral pris par l'employeur est maintenu en l'absence

Y... ne fixait pas lui-même le taux horaire de ses prestations, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ALORS QUE, troisièmement,

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3./ ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte que les juges du fond ne peuvent statuer en omettant de

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

du travail, modifié substantiellement le contrat de travail de Mme [F] (p. 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1101

articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les décisions de justice citées par l'arrêt attaqué n'ont pas annulé les dispositions conventionnelles instaurant la convention

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 2) ALORS AU SURPLUS

et d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3/ ALORS (subsidiairement) QU'en l'absence de contrat apparent, il incombe à celui qui se prévaut d'une

L. 1235-5 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.

L.1221-1 du Code du travail, «le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.

légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE subsidiairement, l'existence d'un contrat de travail ne dépend que des conditions d'exercice en

entre les parties ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du Code du travail (ex article L 121-1 du Code du travail) ; ALORS D'AUTRE PART QUE les voeux privés

L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé

code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 10/ Alors, en dernier lieu, que la Cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la production ne courait aucun

L. 1221-1 du code du travail et 1382 du code civil ; ensemble l'article 1351 du code civil.

AJPL, n'était pas établi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 121-4 du code de commerce ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la qualité d'associé majoritaire n'est pas

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat