X... avait opté pour cette indemnité de préférence à l'indemnité légale de licenciement, bien que celle-ci fût plus favorable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; et alors

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

*le reclassement L'article L 122-32-5 du Code du Travail devenu L 1226-10 précise que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

rupture, le salarié a commis une faute grave, considérée comme telle par l'employeur qui ne lui a alloué aucune indemnité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code

de reclassement du salarié, d'autre part, justifié de son incapacité de reclasser le salarié au besoin en transformant un poste de travail, a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du

L.132-32-1 à L.122-32-10 et L.511-1 du Code du Travail, ainsi que de l'article L.142-2 du Code de la Sécurité Sociale.

1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail.

L. 122-32-1 et suivants du Code du travail relatifs aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. 18- L'article 1224 du code civil précise que la résolution judiciaire peut être prononcée

Sur la demande en paiement de formations En droit, au visa de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur

122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail; qu'en effet, en écartant la démonstration de M.

X... fait grief à la décision d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut se trouver privé de la protection instituée par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du

à la suite d'une rechute de l'accident de travail dont il avait été victime en 1981 et que la COTOREP lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122

L. 122-32-5 du Code du travail; que le témoignage de M.

L. 1234-1 du ct), . 283, 22 euros de rappel de salaire du 22 au 26 mai 2008, outre 28, 32 euros de congés payés afférents, mais du chef alors de l'article L. 1226-4 du code du travail, . 2 000 euros de

Elle entend, par ailleurs, obtenir le doublement de l'indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du Travail outre le bénéfice de l'indemnité spéciale de

accident du travail doit bénéficier de la même protection que celle qui est accordée au salarié licencié en violation des dispositions des articles L. 122-32-4 ou L. 122-32-5, 4 et 5 alinéas du Code du

L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que si le salarié victime d'un accident du travail est