L. 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail : Attendu que l'article L 1224-1 du code du travail aux termes duquel : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

MOTIVATION Sur la demande de résiliation judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

L1224-1 du Code du Travail ; qu'il résulte des constatations de fait cidessus énoncées que l'article L 1224-1 du Code du Travail est applicable en l'espèce puisqu'il y a eu transfert d'une entité économique

Elle invoque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 fixant, pour les entreprises de propreté, les conditions de garantie d'emploi en cas de changement de

code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail ou encore à l'obligation de résultat -condamner la société BUFFET-CRAMPON au paiement de

Mme [X] [P] sera donc condamnée à payer à Mme [F] [I] épouse [J] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1979 en

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1231-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu

La société ESPS soutient à tort que Mme I..., Mme J... et Mme K... ont fait l'objet d'un transfert de leurs contrats de travail en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

a de la sorte empêché la réalisation du transfert du contrat de travail de Mme [I] et a ainsi manqué à ses obligations résultant des dispositions impératives de l'article L. 1224-1 du code du travail

par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE tenus de motiver

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 1 er juillet 2025.

a violé les articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1), L. 121-1 (devenu L. 1211-1) et L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail, la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ensemble les articles 1134

1221-1 du Code du travail ; 2°-ALORS QUE le transfert d'entreprise au sens de l'article L.1224-1 du Code du travail implique le transfert d'une entité économique autonome définie comme un ensemble

L. 1221-1 et L. 1121-1 du code du travail ; 5°) Alors qu' en se contentant de relever, pour dire que M.

s'applique lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies ; qu'en retenant, pour débouter M.