Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301490_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
les 12m prévus par l’article UC3.2 précité du PLU.
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a52521
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SASU Soleil Levant au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU
Source officielle1ère Chambre
DTA_1802810_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 123-23 du même code : " Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article L. 123-14, elle porte sur les avantages et inconvénients des modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 123-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Selon l'article R. 123-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002103_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003057_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003040_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003115_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004533_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement applicable à l'espèce : " La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204223_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de la réglementation thermique, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-22 du même code ; (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904174_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 151-6 du code de l'urbanisme ; - l'avis du commissaire-enquêteur n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-15 du code de l'urbanisme et R. 123-19 du code de l'environnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906214_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004300_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906027_20230221
21 février 2023
21 février 2023
R. 123-9 du code de l'urbanisme, ou de la destination " commerce et activités de services " prévue par l'actuel article R. 151-27 du même code était sans incidence sur l'appréciation par l'autorité administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
arrêté n'a pas été de nature à régulariser le vice entachant l'arrêté initial dès lors que l'enquête publique n'a duré que quinze jours, en méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'environnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005602_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze
Source officiellePage 26 sur 8848