L. 122-14-3, alinéa 1er, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, devenus les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du même code ; 3°/ que constitue une faute grave le fait pour un cadre ayant

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.

L = entreprise comportant moins de 11 salariés, Mme A..., en application des dispositions de l = article L 1235-5 du code du travail, ne peut bénéficier des dispositions de l = article L 1235-2 du même

L. 1233-5 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié s'était vu remettre une liste de postes disponibles au sein du groupe ne comportant aucune précision sur les postes

- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel Mme X... ne contestait pas avoir la charge

Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

[N] correspond au minimum prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail, soit la somme de 3 656,25 euros et fixer la créance de M.

L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur version applicable au litige.

travail ne figure pas au titre des causes de nullité définies à l'article 1235-3-1 du code du travail.

articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1225-55 du code du travail ; 3°/ que dans l'offre faite par l'employeur, ce dernier précisait bien que l'obligation pour les salariés du service "gestionnaires grande

Il fait valoir que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail peut, eu égard aux termes dudit article, être inférieure à un mois de salaire et que son montant dépend du préjudice particulier

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

Sur le montant des dommages et intérêts Le conseil des prud'hommes a en application de l'article L 1235-3 du code du travail alloué à la salariée une somme de 22.614 € à titre de dommages et intérêts

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

pas respecté les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1232-6 du code du travail ; que selon l'article L. 1232-2 : « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.