Article 3 : Le territoire des Iles Wallis et Futuna versera à la SOCIETE ANONYME DUMEZ et à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DUMEZ et compagnie la somme de 89 499 FCFP (750 euros) en application de l'article

L.3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 12), la société Amela faisait valoir que M.

L. 1221-1 et L. 3243-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société EXACOMPTA à payer

[N] [X] n’ayant pu être cité à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal de recherches a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et

[J] [Y] n’ayant pu être cité à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal de recherches a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et

X...et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] se prévaut de ce que': - l'article 6 du contrat de travail fixe la durée de travail hebdomadaires à 39 heures soit 169 heures mensuelles selon l'horaire collectif en vigueur'; - l'article 7 du même

L. 1234-1 du code du travail.

la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

du 31 décembre 1990 et 37 du décret n° 98-73 du 13 janvier 1993, ensemble les articles 1134 et 1844-3 du Code civil ainsi que L. 210-6 du Code de commerce ; 3 / qu'en présupposant que M.

effectué la déclaration préalable à l'embauche prescrite par l'article L 1221-10 du code du travail que le 21 mars 2018, près de 3 mois après son engagement, alors que son contrat de travail indiquait

de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire totale en application de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes les autres demandes

Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité de l'article L 761-2 (7111-3) du code du travail".

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle

1224 et 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonner à la société COALYS SXM de lui restituer la somme de 39 543,12 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; /