code de la justice pénale des mineurs, et les personnes condamnées à une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du vingt-et-unième alinéa de l'article 132-45 du code pénal. 2° Les personnes effectuant un

Article R645-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 05

Code pénal

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Article 169

—

- Code de l'urbanisme Art. L141-17, Art.

Article R752-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal.

Article R2151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37

Code de la défense

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de faire obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par les articles L. 2151-3 et L. 2151-4 et par le présent titre.

Article L311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées par le collège de résolution en application du présent chapitre ni aux actes effectués par les personnes qu'il désigne en application de l'article L. 311

Article Annexe 2

—

ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION Vu les articles R. 4351-28 et R. 4351-29 du code de la santé publique ; Le responsable de l'organisme de formation (Signature et cachet de l'organisme ayant dispensé la formation) Signature du bénéficiaire de

Article R437-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62

Code de l'environnement

R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale et en application de l'article L. 437-13 du présent code.

Article R132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34

Code du patrimoine

Les déclarations mentionnées aux articles R. 131-6 et R. 132-8 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.

Article R521-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

Code de l'énergie

R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 15

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L322-26-2-5 II. - Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Article L217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de l'organisation judiciaire

tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code

Article 22

—

Il n'est pas tenu compte de ces apports pour l'application du II de l'article 38 quinquies A du code général des impôts et de l'article 816 du même code ; b) La Banque de France est substituée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 95 > 45

Code de l'action sociale et des familles

III. ― A l'article L. 132-4, les mots : " l'allocation de logement à caractère social " sont remplacés par les mots : " les aides au logement en vigueur à Mayotte ".

Article L7113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code du travail

Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire.

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 19

Code du tourisme

L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.

Article LO111-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

du dernier exercice clos mentionné au 2° de l'article LO 111-4-4 ; 3° La production du rapport, mentionné à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; 4° La production

Article L415-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

Code de l'environnement

Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Article 10

—

L'article R. 211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.

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