AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fd9f0854462613116265216
29 octobre 2019
29 octobre 2019
[M] [K] soutient enfin que l'action de la banque est prescrite sur le fondement de l'article L 137-2 du code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services
Source officiellePage 26 sur 1514
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb71
17 avril 2024
17 avril 2024
137-2 du code de la consommation ; que la société Logéo Seine Estuaire ne peut pas se prévaloir de l'article 2239 du code civil car sa demande d'expertise, dont l'objet ne concernait pas les prétendus
Source officielle