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30 268 résultats pour « article L. 137-2 du code de consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

5fd9f0854462613116265216

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

[M] [K] soutient enfin que l'action de la banque est prescrite sur le fondement de l'article L 137-2 du code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services

Source officielle

Page 26 sur 1514

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CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb71

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

137-2 du code de la consommation ; que la société Logéo Seine Estuaire ne peut pas se prévaloir de l'article 2239 du code civil car sa demande d'expertise, dont l'objet ne concernait pas les prétendus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100880

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L.137-2 du code de la consommation, en application de l'article L.137-2 désormais codifié L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110205

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

642d144acb8fa004f57da0da

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[J] au créancier sur le fondement de l'article L.137-2 du code de la consommation, qui tend à remettre en cause la condamnation prononcée par l'ordonnance d'injonction de payer du 26 juillet 2004 à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201295

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en conséquence, le premier juge ne pouvait déclarer prescrite l'action de la banque et le jugement sera infirmé dans toutes ses dispositions » (cf. arrêt p. 4)

Source officielle
CA

1ère Chambre D

603309c9aafc937c13f7ed98

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L 137-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d229b09b3c8605deec1d97

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ils considèrent que la Caisse d'épargne n'a pas agi dans le délai de deux ans qui lui était ouvert par l'article L. 137-2 du code de la consommation, commençant à courir depuis le premier incident de paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a81

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L.137-2 du Code de la consommation soulevée par Mme M... ; Débouté Mme M... de sa demande tendant à voir modérer les indemnités forfaitaires de recouvrement en vertu de l'article 1231-5 du Code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200405

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

L 137-2 du code de la consommation, « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans » ; que ce texte s'applique aux crédits immobiliers

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34837e5393350777330d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 juillet 2019, M.H... demande à la cour de : - à titre principal, Vu les articles L 137-2 du code de la consommation et L 110-4 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110008

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01226_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a4754c6ec55cf71010d

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

[I] fait valoir : - que la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation est acquise à la date du 7 août 2012, deux ans après le courrier du 7 août 2010 par lequel la banque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-ENLV Hc/Sté

6253cdb8bd3db21cbdd9445f

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Elle invoque en premier lieu la prescription biennale de l'article L.137-2 du code de la consommation et soutient que le point de départ du délai est le prononcé de la déchéance du terme en date du 4 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930ad

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Par dernières conclusions du 20 janvier 2016, le Crédit Industriel et Commercial demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que l'article L 137-2 du code de la consommation fixant une prescription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210596

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l'article L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2 du même code, applicable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda371c597fbf7d3067f16d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

SUR CE, Sur la prescription de la demande en paiement des cotisations : L'appelante se fonde sur les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, prévoyant une prescription biennale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100126

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabfa0de54ff609f7c90

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] et Mme [T] contestent en réalité le caractère bien-fondé de l'action ; - que l'action de la banque est cependant prescrite par application du délai biennal prévu par l'article L. 137-2 du code de

Source officielle