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L. 145-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 324-9 à 11, L. 143-3 et 5, L. 6230-3 et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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L. 145-34 du code de commerce justifiant le déplafonnement.

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450 du code de procédure civile

L 145-14 et suivants du code de commerce ; - fixer l'indemnité d'éviction ainsi que l'indemnité accessoire dictées par l'article L 145-14 du code de commerce ; - fournir à la cour, en tenant compte