111-3, second alinéa, du Code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 213-1 et L. 216-3 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Nicole X... coupable de publicité trompeuse

L.213-3 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, DETENTION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

mai 2003, terme du délai d'un an suivant la date à laquelle l'arrêt de mise en accusation de Charles X... est devenu définitif par application des dispositions des articles 215-2, 568 et 801 du Code de

Ils ont invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

salariés ne remplissant pas la condition "ad hoc", viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 ) qu'une convention collective peut limiter son champ d'application

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

311-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 80, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone. () " Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être

L. 213-4, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, 131-6 11 du Code pénal, 75, 75-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;

non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

son évaluation pour les parcelles n°s 42, 44, 51, 59 en les considérant comme "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif des terrains à la date de référence du 26 octobre 1978, la cour

20 000 francs avec sursis et à une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, l. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code

, à savoir celle située entre les parcelles 218 et 217 … » (jugement confirmé p. 3, dernier §) ; qu'en refusant dès lors de considérer que l'acte de vente du 24 juin 2003 avait créé une servitude de passage

5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié, 591

R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ; le caractère régulier de la délibération eu égard aux exigences posées dans l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales devra être