siège est ... 158, 94533 Rungis, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

générale extraordinaire du 1er février 2023 de la SASU E.J TRANSPORT, RCS 850 241 985, ; - Rétabli les articles 6 et 7 des statuts de la SASU E.J TRANSPORT, RCS 850 241 985 dans leur rédaction initiale

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 23 août 2021 ; DIT que le Juge français est compétent et que la

du 9 mars 1970 modifié instituant le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ; 2 / que le salarié d'une association relevant de la convention collective de l'enfance inadaptée qui

Par dernières conclusions notifiées le 31 mai 2024, Mme [Y] [G] demande de voir sur la base des articles 835 du code de procédure civile, L.231-4, L.241-1, et R.231-7 du code de la construction et de l'habitation

, tout comme l'appelant, d'un délai de deux mois pour conclure, se fonde sur des termes de comparaison, repris aux nos 9 à 22 aux pages 6 à 8 du jugement déféré résumés ainsi que suit : -Vente du 31 mai

L. 242-6-3 du Code de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 2421-9 du code du travail le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, à l'occasion d'un transfert partiel

Les sous-groupes et catégories dans lesquelles les propriétés sont classées en application du I de l'article 1498 du code général des impôts sont définis à l'article 310 Q de l'annexe II à ce code.

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du 30 juin 1999 ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret

qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.

requérante d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article 240 et au 1 de l’article 242 ter et à l’article 242 ter B.

L. 244-3 du code de la sécurité sociale ni par le délai de prescription prévue par l'article L. 244-11 du même code ; qu'en l'absence d'opposition formée par le débiteur devant le tribunal des affaires

L. 313-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré Jean-Charles X... coupable des

En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 du code de commerce et 324-7, 1°, du code pénal, applicables aux délits reprochés, limitent

L. 241-13 du code du travail ; en ayant adhéré à Pôle Emploi pour son personnel non statutaire, il est soumis aux dispositions de l'article L. 5422-13 du code du travail ; - l'URSSAF ajoute une condition