méconnaît l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que M.

d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale dès lors, d'une part, qu'il a acquis un droit

L. 122-2 du code des assurances, ceux causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, en vertu de l'article L. 122-17 du même code, ceux causés par les risques de catastrophes naturelles

septembre 2023 pour non-paiement de prime par L’ASSOCIATION SANTE AU COEUR, au sein de laquelle le Docteur [L] [U] exerçait au moment des faits qui lui sont réprochés et ce, sur le fondement de l’article

qu’elle n’est pas fondée sur des motifs graves de sécurité publique ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès

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Par arrêté du 2 décembre 2023, le préfet Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prononcé à

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