L. 3171-4 du code du travail ensemble celles des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 5°/ que M.

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments

E..., Marc Y..., Dominique Z..., Yannick A..., Pierre B... et les consorts F... de l'ensemble de leurs demandes ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif

L 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, afin notamment de permettre à l'employeur

Elle a, pour l'essentiel, estimé que le requérant ne justifiait pas d'un litige antérieur ou contemporain de la démission et a, par ailleurs, écarté, sur le fondement de l'article L.3171-4 du code du travail

L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'après avoir constaté, par motifs propres, que Mme Y... versait aux débats de nombreuses attestations et, par motifs adoptés, qu'en réponse, l'employeur ne

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE constituent des heures supplémentaires donnant lieu à rémunération, les heures de travail effectuées

L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Y... en réalisait, la cour a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Alors 4°) que les juges sont tenus de répondre aux moyens péremptoires des parties ; que, dans ses écritures délaissées (conclusions

dissimulé et fixé le salaire mensuel moyen du salarié à 2.620 euros ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires : conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS subsidiairement QUE si l'existence d'incohérences peut justifier une minoration des heures

alléguées, documents auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter

en une demande en paiement d'heures supplémentaires ; que cette demande était soumise aux exigences de preuve de l'article L 3171-4 du code du travail ; que la cour d'appel qui a condamné la société FABRILOR

Ingénierie de nature à ôter toute crédibilité aux éléments versés par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS DE PLUS

ALORS QUE les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ont pour seul objet de répartir la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié sans régir la

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.