L. 321-4-1 et L. 321 – 9 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des licenciements, quant à la possibilité offerte, d'une part à un salarié ayant adhéré à une convention ASFNE lui

L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00472 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTPM Minute n° 26/00285 DEMANDEUR : M.

R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire des consorts F, de la société Suez eau de France, de leurs assureurs respectifs et de la société Groupama, aux fins de déterminer

égal, salaire égal », ensemble les articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail.

Monsieur [F] [X] s’oppose à cette demande en indiquant tout d’abord que Madame [B] [I] épouse [X] n’aurait travaillé pour l’exploitation agricole dans les conditions prévues par l’article L. 321-15 du

L. 1232-1 (anciennement L. 122-14-3) et L. 1233-3 (anciennement L. 321-1) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1233-4 L. 321-1, alinéa 3 ancien du code du travail, l'employeur qui envisage

R. 3261-10 à 15 du code du travail ; qu'or, selon les dispositions de l'article L. 3261-3 du code du travail, sur la base desquelles ont été adoptées les dispositions revendiquées, l'indemnisation de

L. 324-14 devenu les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu que la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenue le donneur d'ordre en application du second de ces textes

En application de l'article L 321-1-2 du Code du travail, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette lettre pour nous faire connaître, par écrit, votre acceptation ou

En application de l'article L 321-1-2 du Code du travail, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette lettre pour nous faire connaître, par écrit, votre acceptation ou

L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 9 du code de procédure civile : 3°/ Alors que devant les juges du fond ; qu'en l'espèce, la

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les demandes de

L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite et de la décision du 10 février 1984 autorisant l'A.D.E.R.P., association pour le développement de l'enseignement et des

- sur le fond : L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique dispose que : « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

Sur la rupture du contrat de travail et la demande de dommages et intérêts de ce chef Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code. Sur le fond M.

.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail * EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, entre le 23 février et le 30/06/2004, à Toulouse,