LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du code rural, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; Attendu que le

ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et de l'article L. 6141-2-1 du code de la santé publique

[N] [P], contesté par requêtes datées du 3 mai 2010, soit dans le délai fixé par les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural le congé litigieux en le désignant comme délivré le 2 février 2010, qu

L. 411-35, L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE la prohibition des cessions et sous-locations de bail rural est d'ordre public ; qu'en déclarant

X... sollicite la somme de 1.431.915 € en réparation de son préjudice sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-32 et non de l'article L. 411-69 du code rural ; que s'agissant du congé, la

loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1, 322-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du

L 412-12 alinéa 3 et R 143-15 du code rural ; que selon l'article R. 143-20 du code rural, numéroté R. 143-15 avant le décret du 7 juillet 2006, si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit

les parcelles qui lui étaient louées d'un droit de préemption ; qu'en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code rural le propriétaire bailleur d'un fonds rural

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1302 du code civil

X..., leur fille ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la cession de bail, l'article L 411-64 du Code rural prévoit : « le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66

soumis aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code rural ; qu'il est dès lors établi que le bail rural verbal, soumis aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code rural, conclu

B soutient que les membres de la commission ne justifient pas de leur qualité déterminée par les dispositions des articles R. 414-3 et L. 492-2 du code rural et de la pêche maritime, ce moyen n'est pas

L 412-11 du code rural dès lors qu'elle ne démontre pas sa qualité d'exploitant preneur en place au sens de l'article L 411-1 du même code ; qu'il suit qu'elle doit être déboutée de l'ensemble de ses

L. 411-35 du code rural, quand une telle déclaration portait sur un point de droit et non sur la reconnaissance de faits, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil, ensemble l'article

L. 415-10 du code rural ; - M.

X... a, en application de l'article L. 412-8 du code rural, fait connaître à la SCEA du Moulin à Vent, preneur, l'intention de M.

L. 416-1 et L. 416-2 du Code rural ; 3° qu'en vertu de l'article L. 416-1 du Code rural, les clauses et conditions du bail à long terme renouvelé pour neuf ans sont celles du bail à long terme précédent