R.421-2 du code de l'urbanisme, manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la violation des articles R.111-2, R.111-14-2 et R.111-21 du code précité n'est étayé d'aucun argument

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il fait valoir que : - la requête est entachée d’irrecevabilité en ce qu’elle est tardive au regard des dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative ; par ailleurs, elle ne développe

de l'article R.421-3 du code citées au point 2.

R 421-2 du code de l'urbanisme le dossier de demande de permis de construire ne doit comprendre d'étude d'impact que pour les projets situés dans des communes non dotées d'un plan d'occupation des sols

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dispose que le dossier joint à la demande de permis

R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été introduite dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-2 du code de justice administrative ; - aucun des moyens

Il soutient que : - à titre principal, en vertu de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, pour exercer un recours contentieux, Mme B disposait d'un délai de deux mois suivant la naissance

prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement à son domicile dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles

R. 421-2 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande