du Sud, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Corée du Sud, sous le numéro 107-81-98139 représentée par Maître Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Maître Sylvie

L. 470-2 du code de commerce, mais encore tout au long de celle-ci.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

NE POUVAIT NUIRE AUX INTERETS DE LA MASSE QUI EXIGEAIENT AU CONTRAIRE QUE L'IMMEUBLE CONSERVE SA VALEUR, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

code de procédure civile, et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Foix du 29 juillet 2024 en ce qu'il a : * rejeté la demande de péremption

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Le 5 janvier 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 14 septembre 2022.

L1231-6 du code civil et de l'article 7 des conditions générales du contrat, les dépens et la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

242-6 du Code de commerce, 7, 8, 203, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381, 470 et 763 et suivants du code de procédure civile, Prononce la radiation de

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 9 mars 2026, De désigner les organes

de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - les articles D. 732-5 à 7 du code de l'éducation méconnaissent les principes d'impartialité, de respect du contradictoire et d'égalité ; - ces

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses établi le 7 juillet 2025 conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la S.A.S.