[I] aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [I] à payer à la SAFER du Marché limousin la somme de 1 500 euros et à M.

état d'une largeur de 2, 30 mètres pour le chemin d'exploitation litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 646 du code civil et L. 162-1 du code rural ; Mais

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

Y... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article L. 331-7 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Les dispositions du II du présent article sont dès lors applicables. () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 205-1 du même code : " I.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 416-1 du code rural, - débouté M.

, pris de la violation des articles L. 115-16, L. 115-1 et L. 115-5 du Code de la consommation, L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-1, L. 641-2, L. 671-5 du Code rural, 388, 591 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L 761-1 du code de justice administrative : 9.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

rural et de la pêche maritime ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.

-performances économiques et environnementales " ; sur les huit critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental de l'opération prévus à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche