Au surplus, la cour constate, comme l'employeur, que le code APE 7111Z n'est pas mentionnée à l'article 1er de la convention collective régionale invoquée.

Vu les articles L.7111-3 et L.7111-4 du Code du travail, - Déclare applicable à Monsieur Etienne X... la convention collective nationale des journalistes.

[K], 2-3) la charte impose une ligne éditoriale ce qui est possible mais ce qui est de nature à ouvrir droit au profit de la salariée au dispositif de l'article L 761-7-3 devenu L7112-5 3° du Code du

, sous réserve des dispositions : 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle, 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux

L. 1234-9 du code du travail.

En l'absence de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties et compte-tenu des dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail, M.

sérieuse mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 du même code, que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un

[K] fait valoir que l'article L.7121-3 du code du travail édicte une présomption de salariat pour l'artiste du spectacle, dont il doit bénéficier.

de l'expert commis pour vérifier l'exécution des travaux de mise en conformité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 133-3 du Code de l'urbanisme

, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.

en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

De ce qui précède, il résulte que Mme [M] qui ne soutient pas spécialement l'existence d'un contrat de travail apparent ou la présomption de salariat tirée de l'article L.7121-3 ou L.7123-3 du code du

SUR QUOI LA COUR Sur la qualification du licenciement, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence du motif économique et d'un motif personnel

L. 7112-3 du code du travail prévoit que le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois par année ou fraction d'année de collaboration, calculée, selon l'article 44 de la convention

normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

Enfin, aux termes de l'article R. 2181-3 de ce code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L. 7112-2 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

entre les différents adhérents et non à une notion d'effectifs qui renverrait aux dispositions des articles L.1111-2 et .L1111-3 du code du travail précisant le mode de calcul de l'effectif de l'entreprise