Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par

sociale dans leur rédaction applicable au litige, R. 725-22-1 et R. 725-22-2 du code rural et des pêches maritimes ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Aquitaine

En vertu des dispositions de l'article R.725-9 du code de la sécurité sociale, Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application

et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. / Son taux est fixé à 0,50

Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Marie-Françoise, Annick, Marie-Pierre X..., à MM.

Les premiers juges ont motivé leur décision comme suit: - eu égard aux dispositions de l'article 731-10-1 du code rural et de la pêche, le calcul des cotisations sociale de l'année 2020 s'apprécie au

-rappelé que la contrainte ainsi délivrée a acquis tous les effets d'un jugement et notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (article L 244-9 du code de la sécurité sociale et L 725-3 du code rural

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.416-3 du code rural et de la pêche maritime.

En conséquence, le congé rural du 23 juin 2020 a été délivré dans le délai requis par l'article L. 411-64 du code rural et est donc recevable et valable.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code rural

Le juge-commissaire a retenu qu'en application de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'article L. 725-3 est

L 111-1 et R 111-1 du Code de la Sécurité Sociale et L 723-1 à L 723-3 du Code Rural, venant aux droits des Caisses de Mutualité Sociale Agricole du Gard, de l'Hérault, et de la Lozère à compter du 1er

En raison du décès du vendeur, sa succession est ouverte conformément aux dispositions des articles 720 et suivants du code civil.

- Sur la cessation d'activité : Aux termes de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable

Suivant l'article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du code civil, ce dernier dans sa rédaction regardée comme applicable en la cause, 126 et 550 du code de procédure civile et 831 du code rural

Sur ce, Il résulte des dispositions des articles L. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, qu’avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité