500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2411-1 du code du travail.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros pour manquement à l'obligation de réaliser un repérage amiante avant travaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

de réalisation, préalablement à ces travaux, du repérage de l'amiante prévu à l'article L. 4412-2 du code du travail.

B... avait manqué à son obligation en la matière telle que prévue à l’article L. 4412-2 du code du travail et prononcer une sanction à son encontre sur le fondement de l’article L. 4754-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ; () ".

la société SA Fixarmor à lui verser une somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A qui n'est pas

: / 1° Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ; ».