L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, non invoqué par la requérante, et non celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

L'article 121 du même texte précise que : " 1.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-10 et L. 121-11 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

qu'aux termes de l'article R. 121-3 du même code, alors en vigueur : " Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant

A, magistrat rapporteur, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle indique encore qu'en tout état de cause, si comme le soutient l'appelante, ce 'défaut de motivation' constitue une fin de non-recevoir, elle a, ainsi qu'en dispose l'article 126 du code de procédure

Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour les professions agricoles.'

, et d'autre part, sur les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, abrogé par le décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code

L. 122-14-13, devenu L. 1237-9 du code du travail, R. 741-42 du code rural et de la pêche maritime, L. 351-2, L. 351-3 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions

de l'article 117 du code de procédure civile.

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

En l'occurence, en établissant un droit de préemption au bénéfice des Safer à l'articles L. 143-1, alinéa 1er du code rural, et en exigeant seulement à l'article L. 143-3 du code rural, que les Safer justifient

D. 341-13 du code rural et de la pêche maritime.

D'UNE LOI OU D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; "ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU MEME CODE, REPRIS SOUS L'ARTICLE L. 121-33 DU NOUVEAU CODE, "LA NULLITE DE DROIT EST DECLAREE PAR ARRETE MOTIVE

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté.

/Z... qui se prévalent de l'ordonnance no 2006-870 du 13 juillet 2006 et notamment de l'article L.8 IV modifiant l'article L.411-58 alinéa 7 du code rural qui prévoit que "lorsque les terres sont destinées

Aux termes de l’article L. 123-12 du même code : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.