LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail et 1984 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble

L. 1221-1 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 6.

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que les seules

sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice

L 1232-6 du Code du travail ; 5°/ ALORS QU'un acte d'insubordination, en ce qu'il traduit la volonté de faire échec au pouvoir de direction de l'employeur, caractérise une faute grave justifiant le

L. 1232-6 du code du travail ont été respectées ; que sur les faits, il se contente de contester leur réalité d'une seule phrase, alors que la RATP produit les rapports et documents qui ont fondé sa décision

L. 1232-6 du code du travail ; 4° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés par l'employeur ; que la lecture

L. 1232-6 du code du travail ; 2° / que la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse ; qu'en estimant que le licenciement de M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les nombreux témoignages produits corroboraient une attitude anormale de l'intéressé faite d'éclats de voix,

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

R. 592-13 et R. 592-23 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-283 du 10 mars 2016, l'article 13 du règlement intérieur de l'IRSN ainsi que l'article 4-402 de l'accord

ci-dessus, elle a violé les articles L. 1232-6 du Code du travail et 1984 et 1998 du Code civil. 4° - ET ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en matière de licenciement ne sont admises que les causes

L. 1232-6 du code du travail ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en omettant de répondre aux conclusions d'appel de Mme D...

L. 1221-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil.

L. 122-14-2 devenu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application ; que la cour d'appel a

entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'eu égard par ailleurs à l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement