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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f6f
21 juin 1999
21 juin 1999
: - condamné la compagnie A à garantir les époux B au motif que "le phénomène de sécheresse reconnu catastrophe naturelle est la cause déterminante des dommages présentés par l'immeuble au sens de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300596
7 mai 2014
7 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 125-1 et L. 121-10 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2102959_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753dceb05d6bf6564da02
9 avril 2025
9 avril 2025
-2 alinéas 4 & 5, L. 131-1 du code des assurances, des articles 1103, 1231-1, 1991, 1992 du code civil et des pièces versées aux débats, de : - INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922b1
16 avril 2015
16 avril 2015
L 125-1 du code des assurances) ; Or considérant que de juillet à septembre 2003, le bien n'était pas assuré par la MATMUT qui ne l'a garanti qu'à compter du 23 janvier 2004 ; Que dès lors, sans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203370_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 125‑1 du code des assurances.
Source officielleTroisième Chambre
67f811f7cf40727a0043d70d
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2024, les époux [D] demandent au tribunal, au visa de l'article L.125-1 du code des assurances, de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203367_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203366_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 125-1 du code des assurances.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300620
6 mai 2014
6 mai 2014
est d'autant plus fondée à invoquer l'application de l'article L. 125-1 du Code des assurances, alors que suivant arrêté du 25 août 2004, l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour les dommages
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba1ca9bf263790305cb
6 juillet 2022
6 juillet 2022
au titre de l'assurance des risques de catastrophes naturelles de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203712_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément aux dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, a notifié le 21 janvier 2022 à la commune de Pont-Péan la décision par laquelle il n'a pas reconnu
Source officielle3ème chambre
DTA_2100560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle1ère chambre
69736356cdc6046d4769a046
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L.121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210372
24 mai 2018
24 mai 2018
en qualité de propriétaire non occupant ; QUE s'il est par ailleurs exact que l'article A 125-1 du code des assurances impartit à l'assuré un délai de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300958
14 septembre 2017
14 septembre 2017
mars 1998, et que seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens de l'article L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008020
12 décembre 2007
12 décembre 2007
Yann Aguila, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés, peut, sur simple requête et même en l'absence de décision
Source officielleciv3
6137250ccd5801467741a85e
12 septembre 2007
12 septembre 2007
constatations sur l'impossibilité de prendre les seules mesures de nature à prévenir de nouveaux dommages dans l'hypothèse précisément d'une nouvelle période de sécheresse et a violé par refus d'application l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2303176_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique chargée d'émettre
Source officielle1ère chambre
679331d431df9338379d279f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité
Source officiellePage 26 sur 2446