L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, dans leurs

la cour de : Vu l'ancien article 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code

Ainsi, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles L.312-39 et D. 312-17 du Code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte interruptif résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-3, 131-26, 131-28, 132-19, 313-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant

137-2 du code de la consommation dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Mais attendu qu'il se déduit de l'article L. 137-2 du code de la consommation

C'est à tort que le premier juge a prononcé l'annulation du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L. 312-25 du code de la consommation.

1382 devenu 1240 du code civil ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.

L. 313-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-1 du code monétaire et financier : 10.

judiciaire, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 321-2 du Code pénal, 213-1 et 213-2 du Code de la consommation, L. 9 du Code de la route

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

Ainsi, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles L.312-39 et D. 312-17 du Code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 213-3, 1 , L. 213-3, 2 , L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 388, 512, 522, 591 et 593

comme de la caution était du 5 avril 1996, a fait une exacte application de l'article L. 313-9 du Code de la consommation en retenant que le Crédit lyonnais s'était réservé une période d'observation préalable

L. 213-3, L. 213-4, L 216-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, 1, 2 et 6 de la loi du 16 juillet 1984, 121-3 et 131-10 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016301 du 14 mars 2006, ensemble l'article R. 132-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret

T..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M. S...

R. 742-13 du code de la consommation.