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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Asile - 15 jours
DTA_2211525_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle7ème Chambre
DTA_2505552_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, le requérant se prévaut de l’absence d’interprète lors de la notification de la décision attaquée en méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308127_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2412554_20240806
6 août 2024
6 août 2024
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2500583_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2205523_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510855_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511918_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'absence d'entretien de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - méconnait l'article L.141-3 du code de l'entrée et
Source officielleJuge unique
DCA_22PA05435_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2215484_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604207_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2423675_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2427169_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214589_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2413406_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par Mme C....
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302496_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328669_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328671_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304732_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
26 § 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment la notification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10113
3 mars 2021
3 mars 2021
L 141-3 du code de commerce ; qu' ainsi M.
Source officiellePage 26 sur 8268