147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 110 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.

[V] [O] et que c'est donc la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil qui s'applique, le délai ayant commencé à courir le 7 avril 2017.

de l'article 699 du même code.

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

  » Article 3 «   Le délai de prescription est de trois ans (...)

JS..., domicilié [...] , 140°/ à Mme YA... BR..., épouse HU..., domiciliée [...] , 141°/ à M. SF...-GR... TY..., domicilié [...], 142°/ à M. LU... SB..., domicilié [...] , 143°/ à M. YK...

30 à 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, - DECLARER RECEVABLE

706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du

Sur le fond, Vu l'article L. 822-17 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que M.

civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel avec bénéfice de l'article 699 du même code.

le prescrit l'article L 441-6 du code de la sécurité sociale.

Par application des articles R.149-9 à R. 145-11 du code de commerce, les locaux à usage de bureaux sont exclus du plafonnement.

d'une expertise ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile, 4 du code civil, L. 225 251 et L. 225 252 du code de commerce ;

de deux ans prévu par l'article L145-60 du code de commerce ; que par ailleurs, par la protestation du 6 juillet 2006 (i.e : 2011), la SAS MIPY VISION a fait valoir, à juste titre, le caractère infondé

122 du code de procédure civile et L.145-4 et L.145-60 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône du 08 mars 2022 sauf en ce qu'il déclare recevables

Aux termes de ses écritures déposées et notifiées le 29 octobre 2019, l'intimée conclut au visa des articles 1134 et 1184 du code civil et L 145-41 du code de commerce : * à la confirmation du jugement

dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier et L. 145-9, L. 145-38, L. 145-40 et L. 145-60 du code de commerce, de : "I- Condamner