L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte

L. 113-14 et L. 113-16 du code des assurances, la résiliation notifiée par M.

L.211-13 du code des assurances, la totalité des indemnités allouées aux victimes avant déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées produira intérêt de plein droit au double du

août 2002 et jusqu'à la date du jugement, sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas lieu à application de sanction.

de plein droit au double du taux de l’intérêt légal du 14 août 2017 au 13 mars 2023, et à compter du 13 août 2023 jusqu'au jour du jugement définitif, par application des articles L 211-9 et L 211-13

L.211-9 et L. 211-13 du code des assurances, En tout état de cause, - condamner in solidum les consorts [M] et le BCF à verser à la GMF la somme de 5.004,80 € au titre du préjudice matériel subi par

à l'article 699 du code de procédure civile.

* * * * * Il est sollicité l'application des dispositions de l'article L. 211 – 13 du code des assurances.

L 211-9 et suivants du code des assurances - débouter M.

16 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-13 du code des assurances, les intérêts de retard au double du taux légal à compter du 1er septembre 2004 sur la somme de 1 438 697, 63 €.

, 1231-1 et 1353, second alinéa, du Code Civil, Vu l'article 1240, dudit Code, Vu le contrat d'assurance souscrit, Vu les faits et les pièces de la cause, JUGER l'appel formé par la société VSP

[X] [G], statuant sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 114 du code de l'action sociale et des familles, les articles L.376-1 et L.376-2 du code de la sécurité sociale, la convention

[L] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal sur la somme de 94 941,85 euros du 5 mai 2011 au 11 mars 2018 -ordonné la capitalisation

et L. 211-9 et suivants du Code des assurances, de : - juger que l’indemnisation de son préjudice se décompose comme suit : Aide humaine 23.139,33 € PGPA 5.571,05 € Préjudice esthétique temporaire

Sur la demande de doublement des intérêts: La société AXA FRANCE IARD critique le jugement en ce qu'il a fait application de l'article L.211-13 du code des assurances alors que la sanction que ce texte

A son tour, la société COVEA FLEET, sur le fondement de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1382 du code civil, faisait assigner en intervention forcée Monsieur Guy Y...

L . 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances et de celle au titre de l'Article 700 du CPC

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - condamner la société Axa à la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - 'dont à dédire en deniers ou en quittance