Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

L. 213-7 du code de justice administrative, à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation dans le cadre du litige enregistré au Tribunal sous le n° 2202566 relatif à la demande d'annulation

L. 213-7 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Citeau, et la commune de Brignoles, représentée par Me Reghin ont été invités, en application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, à se prononcer

L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Hochfelden a refusé de renouveler, à compter du 1er juillet 2020, la convention

: 1°) de désigner, avant dire droit, un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 avril 2022 par

L 213-7 du code de l’urbanisme ; EN CONSÉQUENCE, JUGER n’y avoir lieu à statuer sur la fixation du prix d’aliénation du bien situé [Adresse 3] à [Localité 7], édifié sur la parcelle cadastrée section

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

civil et des articles L. 211-9 ancien et L. 213-7 nouveau du Code de l'urbanisme, conférant aux propriétaires, sans distinction entre une déclaration d'aliéner ou une demande d'acquisition auprès du bénéficiaire

D'une part, aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir

Par lettres des 9 juin 2023 et 24 juillet 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice

Par courrier du 21 juin 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par un courrier du 29 mars 2021, le tribunal a proposé aux requérants la mise en œuvre d'une médiation en vertu de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

À l'issue de la procédure de médiation engagée entre les parties, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, l'association Vélo 228 Finistère a été invitée

Par une lettre du 3 décembre 2023, Mme A a été invitée par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 213-7