R.632-1 du code de la consommation.

d'autant qu'une SCI, personne morale, ne peut être considérée comme un consommateur au sens de l'article L 218-2 du Code de la consommation.

du code des procédures civiles d'exécution, - Débouter Madame [K] de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie, Vu l'article L. 218-2 du code de la Consommation, Vu la décision

code de la consommation

L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Il soutient à titre liminaire, et sur le fondement des articles 122 du code civil et L218-2 du code de la consommation, que l’action de la SAS Ravier Riccoboni est prescrite faute pour l'assignation d'avoir

SUR CE, 1. sur la fin de non recevoir tiré de la prescription Mme [V] [L] soulève la prescription de l'action de Mme [J], sur le fondement de l'article L 218-2 du code de la consommation prévoyant

sont soumises au délai de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.

L. 218-2 du code de la consommation.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article L. 218-2 du code de la consommation et des articles 1103 et suivants du code civil : - que Mme [K] ne conteste pas la réalisation

de la créance suppose que l'action du créancier ne soit pas prescrite ; que sur le moyen tiré de la prescription, aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, y figurant précédemment sous

- condamner Me [W] [N] ès-qualités à payer à : * Mme [G] [L], au titre de l'article 700 du code de procédure civile 2 400 euros, * M.

114, 367 et 655 du code de procédure civile, L 111-3, L 111-4 et L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1383-2, 2224, 2234 et 2276 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

114, 367 et 655 du code de procédure civile, L 111-3, L 111-4 et L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1383-2, 2224, 2234 et 2276 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

En second lieu, il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 38 du code général impôts et du 1 de l'article 39 de ce code, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du

L. 137-2 devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que selon l'article

000,00 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu l'article L. 218-2 du Code de la consommation, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, INFIRMER, d'autre part, l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : - Déclaré irrecevables