Ce dernier a saisi un juge de l'exécution sur le fondement de l'article L. 218-2 du code de la consommation, aux fins de voir dire que la créance de la banque était prescrite, la déclarer éteinte et dire

celle-ci de lui avoir fourni un service quelconque, ne peut s'en prévaloir », la cour d'appel a violé l'article L. 218-2 du code de la consommation ensemble l'article 2313 du code civil ; Mais attendu

L. 137-2) du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en l'absence de règle spécifique, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation l'action de l'avoué, prestataire

un professionnel qui s'adresse à des consommateurs et que, dès lors, son action en paiement est soumise au délai biennal de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation ; Qu'en

juridique, est une consommatrice, sans tenir compte de la spécificité de la qualité de trustee, incompatible avec la qualité de consommateur, le premier président a violé l'article L. 218-2 du code de

T... est prescrite en vertu de l'article L. 218-2 du code de la consommation ; que l'article L. 218-2 du code de la consommation énonce : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils

Pour fixer le montant des créances de la banque à la somme de zéro euro, le jugement retient qu'est applicable l'article L. 218-2 du code de la consommation prévoyant une prescription de deux ans, que

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil : 7.

2224 du code civil et par refus d'application l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 4.

2241 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation ; Mais attendu que seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription, celle

par le cabinet d'avocats eu égard aux dispositions de l'article L . 218-2 du code de la consommation .

L 218-2 du code de la consommation.

D... par actes des 28 février et 30 mai 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription : Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation, figurant à [l'article] L. 137-2

Seul l'emprunteur ayant la qualité de consommateur peut bénéficier de la prescription biennale prévue par l'article L.218-2 du code de la consommation.

Institué dans l'intérêt du consommateur, le délai de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut, selon l'article L. 218-1, faire l'objet d'un accord modifiant sa durée ou ajoutant

L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

biennale édictée à l’article L.218-2 du code de la consommation réservée aux consommateurs.

En défense, la SCI a opposé la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation et, subsidiairement au fond, elle a contesté le montant de sa dette et sollicité un report de paiement