compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » ; L'article 43 du Code de Procédure civile dispose que « Le lieu où demeure le défendeur s'entend (…) s'il s'agit

L'article L223-22 du code de commerce permet aux associés, individuellement, indépendamment de l'action sociale exercée ut singuli, d'engager la responsabilité du gérant de la SARL, afin de poursuivre

L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

[V] [K], domicilié [Adresse 184], 220°/ M. [Z] [N], domicilié [Adresse 185], 221°/ M. [L] [D], domicilié [Adresse 186], 222°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 187], 223°/ M.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

122-7 du Code pénal " ; " alors que le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994 (donc postérieurement à l'article L. 162-15 du Code de la santé publique), a institué, en son article 122

application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toutes autres demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne

Elle ajoute que la convention aurait dû faire l'objet d'une approbation de la collectivité des associés en application des articles L 223-19 et suivants du code de commerce, réunis en Assemblée Générale

SUR CE, LA COUR, Sur l'intimée Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

% ainsi que 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre Ouest conclut à la confirmation du jugement entrepris ; SUR

785 du code de procédure civile.

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

* Sur la rétractation L'article L. 221-1 du code de la consommation dispose que : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, La S.A.S [9] (ci après [3]) demande au tribunal, de : Vu les arti cles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 2102

1967 et des articles 641 et 642 du code de procédure civile, s'agissant au surplus d'un délai préfix.

siège est ..., 4°/ de la compagnie Allianz France, dont le siège est ..., 92800 Puteaux-La Défense 10, 5°/ de la compagnie Préservatrice foncière TI, dont le siège est Paris-La Défense III, Cedex 43