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145 du code de procédure civile, et de l'article 245 alinéa 3 du code de procédure civile, de : « Infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, et notamment en ce que le juge des référés

L. 233-3 du code de commerce ; que la demande ne peut en revanche être dirigée contre la société holding ; qu'en maintenant dans la cause la société Oscar Holding, dont M.

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés

L. 233-1, L. 233-2, L. 233-3 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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