H... se fonde sur les articles L. 314-26, L. 312-1, L. 311-1 sixièmement, L. 312-2 ancien, L. 314-15 et L. 314-16 du code de la consommation pour soutenir que son cautionnement est nul ; que le prêt cautionné

L. 3171-4 du code du travail, ensemble et par fausse application, l'article L. 3121-10 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'étant constant que le temps de travail était déterminé

1188 devenu 1305-4 du code civil, de la promesse et du prêt du 16 décembre 2013, de l'article 1184 devenu 1226 et suivants du code civil et L. 312-22 devenu L. 313-50 et L. 313-51 du code de la consommation

peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

Roland RRRRRRRRRR..., 312°/ Mme Chrystel V..., 313°/ Mme Corinne AAAAAAAAAA..., 314°/ M. Richard SSSSSSSSSS..., 315°/ Mme Chantal TTTTTTTTTT..., 316°/ M. François UUUUUUUUUU..., 317°/ M. XXX...

octobre 1994, date d'entrée en vigueur de l'article 88 de la loi du 10 juin 1994 qui prévoit que le délit susvisé sera puni des peines prévues par l'article 314-2 du nouveau Code pénal ; qu'aucune

L’article L.312-17 et les articles D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation prévoient que pour les crédits portant sur une somme supérieure à 3000 euros, la fiche de solvabilité remplie par l’emprunteur

L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 et L. 3141-16 du code du travail. » Réponse de la cour 8.

par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et

de 5 % prévu par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, - débouté la banque du surplus de ses demandes.

à l'article L. 312-16 ".

En cinquième lieu, aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.313-11 ou la carte de séjour

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

le prévoient les dispositions des articles L. 312-14, L. 312-16, R. 314-19 et R. 314-20 du code de la consommation.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

313-1, 313-2, 313-8, 131-6, 121-7, 131-31, 131-35 du Code pénal, ensemble violation des articles 405, alinéa 1, 405, alinéa 3, du Code pénal abrogés par la loi du 16 décembre 1992 mais toujours en vigueur