312 du code civil.

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

En premier lieu, si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, d'effectuer des opérations connexes à leur activité

moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 et 312-13 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation, et l'article 1315, devenu 1353

pour permettre le déblocage des fonds entre les mains de ce vendeur, prestataire de services, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48

Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts Selon l’article L. 312-12 du code de la consommation, “préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L. 312-93).

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

L. 341-1 du code de la consommation) : - la fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- (article L. 311-6 devenu L. 312-12), - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.

En ce premier motif, la réouverture des débats est ordonnée. -&)Sur la régularité du contrat de crédit Aux termes de l'article L 311-6, devenu l'article L 312-12 du Code de la consommation, préalablement

121-1, 311-1, 311-8, 311-14 du nouveau Code pénal, 379 et 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

L. 551-1 du code de justice : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre à la commune de Lille de lui communiquer les informations prévues par les articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique

projet et précise, comme elle est tenue de le faire par les dispositions précitées de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les motifs pour lesquels le dossier de chacun est conforme

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux articles L. 137-2, L. 311-1 et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, devenus les articles

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures