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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6163b7f9b88d7e4ae5cfe370
26 novembre 2009
26 novembre 2009
Les dispositions du présent arrêt seront déclarées opposables à l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF EST, dans les limites de sa garantie, telle que définie à l'article L 3253-8 du code du travail, en rappelant
Source officielle1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272d3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- dit qu'à défaut de fonds disponibles, ces sommes seront payées par les AGS-CGEA de [Localité 7] dans la limite de la garantie prévue dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697335a1cdc6046d4765d051
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31db
3 avril 2025
3 avril 2025
Il s'en déduit que cette indemnité d'activité partielle entre dans le champ de la garantie prévue à l'article L.3253-8 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4a
25 septembre 2017
25 septembre 2017
L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail, Dire et juger que l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9153c
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 1235-15 du Code du Travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733474cdc6046d4765b4e0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle8ème Ch Prud'homale
600ff45cef4d413390a41da7
15 janvier 2021
15 janvier 2021
de M [I] constitue un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, - Dire n'y avoir lieu à appliquer la limitation de la garantie légale au 5°, a) de l'article L. 3253-8 du code du travail
Source officielleChambre sociale
66878cff05d6f7f678d49388
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.3253-8 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66878cff05d6f7f678d4938a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.3253-8 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93adf
20 mars 2017
20 mars 2017
conformément à l'article L. 3253-8 du code du travail, de débouter M.
Source officielle6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b79
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. 3253-17, L. 3253-19 à 21 et D. 3253-5 du code du travail, - ordonné l'inscription des dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société Tolmet.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973358bcdc6046d4765ced9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973358fcdc6046d4765cefb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733593cdc6046d4765cf41
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733597cdc6046d4765cf90
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973359acdc6046d4765cfec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336bacdc6046d4765e824
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930c4
25 mars 2016
25 mars 2016
41 de la loi du 23 décembre 1998, - dire et juger, au visa de l'article L. 3253-8 du code du travail, que le préjudice d'anxiété ne peut pas naître avant que les salariés aient eu connaissance de l'arrêté
Source officielle9e Chambre C
5fdd681a28784f111b05fed0
14 septembre 2018
14 septembre 2018
- dire et juger qu'en application de l'article L 3253-8 du code du travail la garantie de l'AGS ne peut jouer que si la rupture du contrat de travail intervient dans un des délais prévus à l'article
Source officiellePage 26 sur 413