Pour répondre aux moyens développés par Madame [U], la banque fait valoir qu’en application de l’article L.332-1 du Code de la consommation, l’engagement de caution n’est pas disproportionné par rapport

la consommation.

311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation.

autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de l'article L. 122-4 du présent code et des articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme ; (). ".

R.311-3 du code de la consommation, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'ancien article L.311-5 et qui est présentée conformément à la fiche d'information annexée au code de la consommation

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [H] [M] qui succombe sera tenue aux dépens de première

L. 761-1 du code de la consommation.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

aux dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, entendant plus particulièrement " réduire la consommation foncière moyenne pour les constructions neuves de 30% ".

L. 333-5 du même code.

1147, 1351 et 1382 du code civil, et des articles 455 et 480 du code de procédure civile, et de défaut de base légale au regard des premier et troisième de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en

litige, Vu les articles L221-23 et suivants du Code de la Consommation, anciens applicables au présent litige, Vu les articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la Consommation, Vu les articles 1217 et suivants

général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M.

articles L. 341-4 (dans sa version applicable à l'espèce) et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'acte de caution en date du 19 avril 2018

, Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même Code, - Débouter Madame [M] et Monsieur [K] de leur demande tendant à faire déclarer inopposable à BNP PARIBAS

821 du code civil.

1231-6 du code civil et de la somme de 70 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.