Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

336 et suivants du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale " ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

L. 311-1, L. 311-4, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la

331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce que, le procès-verbal des débats mentionne que le témoins, Gladys Y... est la soeur de l'épouse de l'accusé, et qu'elle n'a pas prêté serment en sa

331 et 332 du Code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 222-22 à 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

En ce qui concerne les dispositions des articles L. 332-15 et R. 111-11 du code de l'urbanisme : 8.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 1er, et 332 de l'ancien Code pénal, 112-1, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal

L. 332-6 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 332-15 de ce code : " () L'autorisation peut () prévoir un raccordement () sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres ". 3.

Par ailleurs, en application de l'article L. 332-15 de ce code, " L'autorité qui délivre l'autorisation () d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

sa décision de base légale au regard de l'article 333, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 4.Il résulte des articles 332 et 333 du code civil que l'action en contestation de la filiation doit

332, 334-2 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, du Code pénal et 215 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yvon Y... devant la cour d'assises des chefs de viols sur

L’article R. 332-15 du même code disposait alors que : « L'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotissement ne peut exiger la cession gratuite de terrains qu'en vue de l'élargissement

331 du Code pénal, 428, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'attentat à la pudeur sans violences

d'appel ne pouvait dépasser le quantum de la peine prévue à l'alinéa 1er de l'article 222-36 du Code pénal ; " alors, enfin, que l'article 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme : 9.

requérante la somme de 4823 francs ; Vu 11. , sous le n. 4 334, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme