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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'une part, les dispositions précitées de l'article R. 341-1 du code forestier subordonnent la production au dossier d'une étude d'impact à la condition qu'elle soit requise en application de l'article
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300108_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 341-1 et L. 345-5 du code pénitentiaire ; -elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02550_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article LP. 341-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Lorsque plusieurs produits ou services sont passibles de taux différents mais sont vendus sous un prix global, chacun
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
29 avril 2024
En conséquence, il convient, ainsi que le prévoit l’article L 341-1 du code de la consommation, de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301613_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article R.341-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601379_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616243c91217cad6c01649fa
15 novembre 2013
15 novembre 2013
L 341-1, L 342-1 et L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, de confirmer le jugement en ses dispositions qui ne lui font pas grief, de le réformer pour le surplus et
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fb13ea7c8c1129c071a
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MOTIFS Selon l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985: « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210560
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L. 341-4 1° du code de la sécurité sociale ni l'attribution de la pension d'invalidité de deuxième catégorie visée à l'article L. 341-4 2° du code de la sécurité sociale » ; (arrêt p. 5 à 8) Alors,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101221
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Le producteur d'une base de données, entendu
Source officielleChambre 3
DTA_2400200_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 341-1 et L. 341-8 du code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202657_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 341-1 et suivants, R. 341-5 et R. 341-14 du code pénitentiaire, et est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2f17147355d7afb9cd
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L’article L 341-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507929_20251108
8 novembre 2025
8 novembre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12e chambre section 2
60364b92e2da8bace5105c2d
17 novembre 2015
17 novembre 2015
conclusions remises le 10 août 2015 par la société Location de Matériel Comptable pour voir, au visa des articles 331 al.1 et 367 du code de procédure civile, L. 341-1 et s. et L 343-2 et suivants du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508994_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L.341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b187
27 mars 2008
27 mars 2008
L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201989_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ".
Source officiellePS ctx technique
67169b80b098d256e1fd452f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS Selon l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985: « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il
Source officielleJCP
697b28eacdc6046d47152ed2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles
Source officiellePage 26 sur 3085