de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme, ne lui notifie préalablement la liste des pièces manquantes ; il y aura lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative d’

En ce qui concerne le respect des articles R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme : 11.

B... la délivrance d’un titre de séjour mention « salarié » sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien, substituées aux dispositions de l’article L. 421-34 du code de

Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

132-29 à 132-34, 132-75, 222-13, alinéa 1, 2 du Code pénal, 2, 3, 417, 424, 475-1, 514, 515, 591, 593, 749 et 750 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a décidé que Mohamed Y...

Aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L.435-4 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-1 et L. 423-1 du code de l'entrée et

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

En outre, selon l'article R. 423-14 dudit code : " Lorsque la décision est prise au nom de la commune (), l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire (). ".

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 423-41 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.* 423-38

Il s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle en cette qualité, sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 20 décembre

L. 222-34 à L. 222-40 du code pénal.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21 ".

Elle fait valoir que : - le moyen tiré du non-respect des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 424-5 du code de l'urbanisme est inopérant ; - l’autre moyen