La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

la commission de contrôle des assurances a décidé d'une part de mettre en ouvre la procédure de recours au fonds de garantie prévue par l'article L. 423-2 du code des assurances, d'autre part, de lancer

B n'a pas été examinée sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, mais uniquement sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale .

de cette somme en application des articles L. 421-1 et R. 421-8 du code des assurances » (arrêt attaqué, page 5) Alors, premièrement, que la censure qui sera prononcée du chef du dispositif de l'arrêt

somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

donc un caractère forfaitaire, de sorte que l'article L. 131-2 alinéa 1 du code des assurances en déduit logiquement que l'assureur, après paiement de l'indemnité d'assurance, n'a aucun recours contre

sont tenues pour entièrement reprises, Mme [Z] [W] demande à la cour de : « Vu l'article L. 121 ' 12 du code des assurances, Vu l'article 706 ' 11 du code de procédure pénale, Vu l'article L. 422

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 21 février 2023, E laquelle le préfet de la Marne (responsable de la plate-forme

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

L. 114-2 du code des assurances ; 3° ALORS QUE la société GLS avait fait valoir dans ses écritures que l'article 9 du titre II du contrat d'assurance responsabilité civile conclu entre la compagnie

* * * Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 29 novembre 2022, la société MATMUT demande au tribunal, au visa des articles L.121-11, L.421-1, R.421-68 et R.421-5 du Code des assurances

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

d'avoir respecté la formalité substantielle de l'article R421-5 du code des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances