375 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 11.

[Localité 2] à payer à la société ATER ENVIRONNEMENT la somme de 1 500 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 1] [Localité 2] aux entiers dépens

Madame [J] [T] épouse [U] citée à étude en dépit du courrier adressé par le secrétariat-greffe de la juridiction sur le fondement de l'article 471 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

475-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dubois à payer à la société Bennett Voyages une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code

Seule la première de ces hypothèses est visée par l'article 478 du code de procédure civile puisqu'il précise 'au seul motif qu'il est susceptible d'appel'.

257, 7°, 1, a, alinéa 3, du code général des impôts, comme étant effectuées au profit d'une personne physique, en vue de la construction d'un immeuble destiné à l'usage d'habitation ; que l'administration

partie civile dans les termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que la constitution de partie civile de Fabrice Y... est régulière en la forme et recevable ; que si par application

à la charge de la commune de Talence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

erronées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 885 D du code général des impôts, pris dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 768 du même code. »

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

A... fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à la requête en rectification de son précédent arrêt alors, selon le moyen : 1 / que l'article 454 du nouveau Code de procédure civile prévoit que

En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble l'article 931 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... au paiement d'une somme de 610 000 euros, laquelle aurait dû être formée par voie de réassignation ; qu'en y faisant droit, elle a violé les articles 68 et 472 du nouveau code de procédure civile