L.622-28 du code du commerce, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail

908 et 954 du Code de procédure civile et des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce, de : A titre principal, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

L. 653-8 alinéa 2 et L. 622-6 alinéa 2 du Code de commerce, * Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement : Que le liquidateur indique

aux dépens, comprenant les frais d'expertise, - Dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, seront réparties comme suit

L 622-21 du code du commerce.

R 624-5 du code de commerce, subsidiairement, de confirmer l'ordonnance déférée, en toute hypothèse, de condamner l'appelant au paiement de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[D] et dit que la procédure doit se poursuivre devant le tribunal de commerce de Grenoble, - dit n'y avoir lieu de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable aux procédures de liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, dispose que : « Sous

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué, en tant que formé par la MAF, contestée en défense Vu les articles 614 et 1010 du code de procédure civile : 6.

R.624-1 du code de commerce, l'objet de la discussion, le montant de la créance dont l'inscription est proposée et de rappeler les dispositions de l'article L.622-27.

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01104 Par acte en date du 29 Avril 2025 signifié à la société débitrice par remise à personne habilitée pour l'audience

L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : 'In limine litis : - rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé in limine litis par la SCI [Adresse 7] comme infondé

L. 622-22 du code de commerce.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

MOTIFS 1) Suivant les dispositions des articles L 621-39 et L 622-5 du Code de commerce dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le représentant des créanciers

L'action se heurte dès lors à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles édictée par l'article L 622-21 du code de commerce, dont les dispositions s'appliquent à la liquidation judiciaire.