49-1 du décret n°2021-1059 du 07 août 2021, Vu les articles L.1331-1, L.1332-2, L.1331-2, L.1133-1 du code du travail, Vu la jurisprudence sur l'obligation de l'employeur de fournir un travail,

Aux termes de l' article L.1245-2 du code du travail, lorque le conseil des prud'hommes fait droit à une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée

Y... soutient qu'il a acquis un crédit d'heures au titre de son Droit Individuel à la Formation pendant son expatriation, l'article L.6323-2 du code du travail prévoyant que les périodes d'absence étaient

49-1 du décret n°2021-1059 du 07 août 2021, Vu les articles L.1331-1, L.1332-2, L.1331-2, L.1133-1 du code du travail, Vu la jurisprudence sur l'obligation de l'employeur de fournir un travail,

Mme [C] [J] soutient qu'en application de l' article L 6321-2 du code du travail, la rémunération du salarié est maintenue pour les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences

; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés

(L. 121-1 et L. 122-4 anciens) du code du travail et 1184 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 6111-1 et L. 6321-1 (L. 900-1 et L. 930-1 anciens) du code du travail que l'employeur a l'obligation

49-1 du décret n°2021-1059 du 7 août 2021, les articles L.1331-1, L.1332-2, L.1331-2, L.1133-1 du code du travail, la jurisprudence sur l'obligation de l'employeur de fournir un travail et les conventions

X...à lui verser la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

précaire (2 ans). - sur l'entretien de seconde partie de carrière, - âgée de plus de 45 ans, elle n'a pas bénéficié de l'entretien professionnel prévu par l'article L 6321-1 du code du travail.

des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code

L. 6321-2 et suivants, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives

à la formation : L'article L. 6323-7 du code du travail oblige l'employeur à informer annuellement et par écrit chaque salarié du droit individuel à la formation qu'il a acquis ; l'article L. 6323-18

, Vu les articles L.1331-1, L.1332-2, L.1331-2, L.1133-1 du code du travail, Vu la jurisprudence sur l'obligation de l'employeur de fournir un travail, Vu les conventions internationales et européennes

L.1233-4 du Code du travail.

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

de l'intéressé et du versement de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 et les articles

application des dispositions du dernier alinéa de l'article l. 6323-17 du Code du travail concernant le salarié ayant donné sa démission.