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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Prud'homale
68e1ff1299233eb734b985c7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article L.6325-10 du code du travail, la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a091329d1cb8b24ae44
14 août 2024
14 août 2024
L'article L.6321-1 alinéa 1 du même code dispose que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2414967_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10624
30 juin 2021
30 juin 2021
L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1222-1 et L. 6321-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause.
Source officielleChambre Sociale
603266670f18b89b2cb60c3f
9 février 2018
9 février 2018
Cette formation est donc nécessairement une formation à l'initiative de l'employeur, prévue par l'article L 6321-1 du code du travail, visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail et qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-6
6545ee024ac6088318da10e8
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201106
19 juin 2014
19 juin 2014
L. 4121-1 et L. 6321-1 du code du travail ainsi que L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes d'attestations versées aux débats par l'employeur, MM.
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f5a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile : 1 000 euros, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquent en l'espèce, - apprécier les prétentions
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f5c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile : 1 000 euros, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquent en l'espèce, - apprécier les prétentions
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f60
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[C] au titre de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail, par conséquent de : - débouter M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315283_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207032_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
dématérialisé prévu par l'article L. 6323-9 du code du travail pour une période de neuf mois ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la référencer à nouveau sur le service dématérialisé
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67447
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle ajoute qu'en application de l'article L 6326-1 du code du travail, la POEI bénéficie à un salarié recruté en CDD ou CDI conclu en application de l'article L 5134-19-1, CDD conclu en application de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e36c25a97f0381f537b
9 octobre 2014
9 octobre 2014
L. 1235-3, L. 6323-17, L. 6323-19 du Code du travail, - Constater que les droits fondamentaux du salarié n'ont pas été respectés et que les dispositions de l'article 27 de la convention collective n'ont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10924
5 juillet 2018
5 juillet 2018
1134 du code civil, L.6321-2, L.6321-6 et L.6123-7 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00922
12 juin 2019
12 juin 2019
2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00925
12 juin 2019
12 juin 2019
2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00924
12 juin 2019
12 juin 2019
2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement
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