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16 359 résultats pour « article L.650-1 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69e00ff4cdc6046d4761b0a9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; SUR CE Il résulte des dispositions de l'article 873 al.1er du code de procédure civile que « Le président peut, dans les mêmes limites

Source officielle

Page 26 sur 818

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200516

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

655 du code de procédure civile et de l'envoi de la lettre prévue à l'article 658 du même code, dont la réception n'aurait pas été formellement contestée, l'absence de preuve d'un lien de causalité entre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c07fccdc6046d47292df0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Cette ordonnance a été signifiée le 6 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

6a10c595cdc6046d479dc058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c74b8594705dbfcc9f6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Au soutien de sa décision, le conseiller de la mise en état a retenu : - qu'il résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne et que ce n'est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01170

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 654-2, 4° du code de commerce. » 8.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de RENNES à l'audience publique du 03 mars 2026 pour s'entendre : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01624

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MEJU S.A.S. LE POP'S & COc/S.A

64f816460a9accd9695a4241

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

abusive, - la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197c6acdc6046d475bf1a0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Numéro de Minute : 2026P01438 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 28 mai 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a682f5cdc6046d47541c99

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il en résulte que Monsieur [G] [E], en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a commis une faute au sens des articles L. 653-3 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210524

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 a été adressée au destinataire ; que cet acte a été signifié conformément à l'article 690 du code de procédure civile, s'agissant d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01084

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

17, paragraphe 1, de la directive 86/653 dispose que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer à l'agent commercial, après cessation du contrat, une indemnité selon le

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c0d

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

521-1 du Code pénal, mais de mauvais traitement envers un animal domestique, contravention prévue et réprimée par l'article R. 654-1 du même Code ; que la Cour requalifiera les faits visés à la prévention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

des articles L. 643-9 et suivants, L. 653-11, R. 626-39 et suivants dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, ensemble les dispositions de l'article R. 643-19 du code de commerce ; 4°/

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200524

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

frapper d'opposition une décision rendue par défaut ne peut commencer à courir qu'à compter d'une signification régulière de cette décision ; il résulte des dispositions des articles 655, 656 et 658 du

Source officielle
CC

cr

é dans la procédure suiviec/M. J

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01940

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f14cdc6046d47389a4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321a9f9e4ea48318f5ab73

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

658 du code de procédure civile, « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

Source officielle